Les autorisations d’établissements liées aux activités immobilières

Présentiel en centre de formation

Durée : 3 heures

Langue(s) de formation

12 places offertes

Session(s)

Public cible

Conditions de participation

Sans frais pour les entreprises cotisantes au FOGECOPI. 150€/demi-journée/personne pour les autres entreprises

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Comprendre le cadre légal régissant l’accès aux professions de l’immobilier, conformément à la loi du 2 septembre 2011.
Identifier les différentes professions immobilières concernées, notamment administrateur de biens, apporteur d’affaires immobilier, agent immobilier, architecte, ingénieur‑conseil, promoteur et syndic de copropriété.
Déterminer le type d’autorisation d’établissement requis en fonction de la nature exacte des activités immobilières exercées.
Maîtriser les conditions de délivrance des autorisations d’établissement, incluant les exigences liées à l’établissement au Grand‑Duché, à l’honorabilité et à la qualification professionnelle du dirigeant.
Constituer un dossier complet et conforme, tant pour une demande initiale (provisoire ou définitive) que pour une modification d’autorisation existante.
Identifier les risques, sanctions et conséquences juridiques liés à l’exercice d’une activité immobilière sans autorisation d’établissement valide.

Présentation du mécanisme des autorisations d’établissement au Luxembourg
Cadre légal et objectifs de la loi du 2 septembre 2011
Identification des autorisations requises selon les différentes activités immobilières
Analyse des conditions de délivrance des autorisations d’établissement
Notion d’établissement au Grand‑Duché de Luxembourg
Conditions d’honorabilité et de qualification professionnelle du dirigeant
Constitution d’un dossier de demande d’autorisation initiale provisoire ou définitive
Procédure de modification d’une autorisation d’établissement existante
Risques, sanctions administratives et pénales en cas d’exercice sans autorisation